Responsabilit juridique du fabricant de produit dfinitions
Par Maître Christophe JEAN Avocat en droit commercial et en droit du travail La responsabilit du fait des produits dfectueux est ne le 25 juillet 1985 dans le cadre d une directive de l Union Europenne et a vu le jour dans la lgislation Française le 19 mai 1998 au travers des articles 1386 1 1386 18 anciens du Code Civil devenus 1245 1245 17 du Code
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