Le prsident d une Haute Cour High Court Chief Justice est nomm par le Prsident de l Inde sur recommandation du ministre de la Justice et du gouverneur de l État Le prsident d une Haute Cour doit imprativement prendre se retraite 62 ans Tous tribunaux d un État sont placs sous l autorit de la Haute Cour de ce même État
La Cour suprême confirme l abrogation de l article 370 en Inde et la perte du statut semi autonome du Jammu et Cachemire L article a ensuite t intgr la Constitution de l Inde en
Le système judiciaire indien repose sur la Constitution de 1949 entre en vigueur en 1950 mettant en place une nouvelle organisation la suite de l indpendance acquise vis vis du Royaume Uni Malgr un texte constitutionnel relativement dvelopp le pouvoir judiciaire s est dvelopp par opposition la place dtenue par les pouvoirs excutif et lgislatif au fil des
Il va devenir de plus en plus difficile d exercer le mtier de journaliste en Inde Saisie par le gouvernement Modi d une demande de censure des mdias sur tous les sujets touchant la pandmie de Covid 19 la Cour suprême a exig des intresss mardi 31 mars qu ils se rfèrent exclusivement la version officielle de la situation de façon viter la diffusion
Ce qui signifie que la Cour suprême de l Inde en vertu de l art 32 comme les diffrentes Hautes cours aux termes de l art 226 peuvent annuler ou interprter de manière constructive les dispositions lgislatives qu elles estiment entrer en conflit avec le contenu des droits fondamentaux numrs dans la Constitution
La Cour suprême de l Inde a avalis lundi la dcision du gouvernement du Premier ministre Narendra Modi de mettre fin au statut semi autonome du Cachemire foyer d une insurrection depuis des
La Cour suprême de l Inde a en outre ordonn ce lundi la tenue d lections dans le Jammu et Cachemire l an prochain estimant que celui ci devait être mis sur un pied d galit
La Cour suprême indienne plus haute juridiction du pays a annul lundi la libration de onze condamns dans une affaire de viol collectif ordonnant leur retour en dtention
La dcision constitue un coup de tonnerre quelques semaines des lections gnrales en Inde La Cour suprême la plus haute juridiction du pays a annul jeudi 15 fvrier le système
En Inde la Cour suprême valide la mainmise de Modi sur le Cachemire qui perd son statut d autonomie La plus haute juridiction du pays a confirm ce lundi la dcision de l excutif
Ici le prsident de la Cour suprême a inform que le taux de cassation au plan national est de 8 67 % soit 7 50 % pour la Cour d appel de Cotonou 9 66 % pour la Cour d appel d Abomey 10 96 % pour la Cour d appel de Parakou 11 76 % pour la Criet et 0 % pour la Csaf La production juridictionnelle de la chambre judiciaire qui
La Cour suprême indienne a ordonn mardi la cration d un groupe de travail pour renforcer la scurit du personnel soignant après le viol et le meurtre d une jeune mdecin Calcutta
conservatoires en œuvre Au contraire lors d une audience devant la Cour suprême de l Union indienne qui s est tenue le 13 juillet 2015 le Gouvernement indien a refus d apporter son soutien la mise en œuvre des mesures conservatoires sollicites par l Inde de cesser ses actes prjudiciables conformment l
La dcision de la Cour suprême sur l tendue de l immunit dont bnficient les prsidents amricains rendue lundi est perçue comme un cadeau offert Donald Trump
La Cour suprême de l Inde a tenu sa première sance le 28 janvier 1950 et depuis a rendu plus de 24 000 se compose d un juge en chef et de 30 juges assistants tous dsigns par le prsident en consultation avec la Cour elle mê juges ainsi nomms restent en poste jusqu l âge de 65 ans
La Cour suprême indienne s est range du côt du gouvernement de Narendra Modi en confirmant la fin du rgime spcial autrefois accord au Jammu et Cachemire À l approche des lections de 2024 cette dcision est considre comme une
L arrêt historique rendu par la Cour suprême indienne qui commue la peine de mort de 15 prisonniers et tablit des lignes directrices visant garantir les droits des condamns mort et de leurs familles est une avance positive pour les droits humains dans le pays a dclar Amnesty International Inde mardi 21 janvier La Cour suprême […]
Un monstre sacr chute en Inde Le groupe Patanjali gant des mdecines dites ayurveda fait face au courroux de la Cour suprême Il est accus d avoir jou avec la vie de patients avec des traitements miracles Certains fonctionnaires sont aussi accuss de complicit envers ses fondateurs proches du pouvoir
L Inde se distingue des autres pays par la rponse particulière qu elle a apporte la question de la protection du droit l alimentation sous l impulsion de sa Cour suprême et des revendications de plusieurs acteurs de la socit civile Dans un jugement de 2001 la Cour Suprême indienne a en effet reconnu travers le droit la vie une valeur constitutionnelle ce
Elle est compose d un juge en chef chief justice et de vingt cinq autres juges nomms parmi les juges des Hautes Cours par le prsident de l Inde après consultation des juges de la Cour suprême dj en place et des Hautes Cours La fonction de juge en chef est dtenue par le plus âg des juges de la Cour suprême
Colombo 18 juin 2024 AFP La Cour suprême au Sri Lanka a invalid une loi vote en faveur de l galit de genre jugeant qu elle risquait de conduire une dpnalisation de l homosexualit et autoriser le mariage homosexuel rprouv dans ce pays de l ocan Indien majorit boudhiste a t on appris de source parlementaire
Mais ce que vient de faire cette semaine la Cour suprême indienne va avoir plus de consquences pour beaucoup plus de gens en particulier pour les 600 millions de femmes que compte l Inde La
La Cour suprême de l Inde a dclar mardi ne pas être habilite lgaliser le mariage entre personnes de même sexe balayant les espoirs de la communaut LGBT indienne d obtenir une
Plus de 5 000 personnes exigent sa dmission Le prsident de la Cour suprême de l Inde le juge Sharad Arvind Bobde a suscit l indignation après avoir offert un technicien du
La Cour suprême de l Inde a avalis la dcision de mettre fin au statut semi autonome du Cachemire Elle a aussi ordonn la tenue d lections l anne prochaine
Le prsident de la Cour suprême indienne Dhananjaya Yeshwant Chandrachud sa femme et le premier ministre indien Narendra Modi dans la rsidence prive du chef de la justice le 11