Contrôle fiscal la proposition de rectification
La proposition de rectification est obligatoire sous peine d irrgularit de la procdure Elle est faite par crit L administration utilise l imprim n° 3924 pour les propositions de rectification faites la suite d une vrification de comptabilit ou d un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle n° 3924 V SD pour la VC et n° 3924 E SD pour l ESFP
Rectification Interne ID TM Precision
Cela peut facilement dvier pendant la rectification et provoquer des problèmes de conicit et de forme Les conditions de rectification sont principalement dtermines par la rigidit du système et le niveau de force de la rectification normale Les principaux facteurs considrer sont prsents ici Considrations Grande zone de