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Fiche d arrêt Conseil d État 1er mars 1968 n°62814
Le CE par un arrêt du 1er Mars 1968 rejette la requête du syndicat gnral des fabricants de semoule de France Le Conseil d Etat vient dire que l ordonnance du 19 septembre 1962 qui a valeur lgislative maintient le rgime douanier des marchandises en provenance d Algrie avant son indpendance En consquence le ministre n a pas