Se dfendre contre accusation vice cach voiture
Votre activit professionnelle consiste vendre des voitures et un acheteur vous accuse de vice cach Dans ce sous titre on fait le point sur les garanties auxquelles vous êtes lgalement tenu Se dfendre contre une accusation de vice cach voiture est ainsi plus complexe dans le cas d un professionnel
Modèle de lettre de contre offre d achat
° en l etat de la vente d une quote part indivise d un domaine et d un second acte par lequel l acquereur s engageait a payer eventuellement un supplement de prix en cas de vente du domaine c est par une interpretation souveraine de cette derniere convention que la cour d appel a declare "que cet engagement n est pas une contre lettre" ° ne donne pas de base legale a