Le processus d adoption d un projet de loi Parliament of
Pour devenir une loi fdrale canadienne un projet de loi doit être approuv dans une forme identique par les deux chambres du Parlement soit le Snat et la Chambre des communes Tous les projets de loi doivent suivre un processus de dbats et d examens avant d être soumis un vote Une fois le projet de loi adopt la fois par le Snat et par la Chambre des communes le