Les règles rgissant les relations entre communes et
L a charte des engagements rciproques du 14 fvrier 2014 https ///3KMz56e a dfini les engagements respectifs de l État des collectivits territoriales et des associations posant ainsi les règles du partenariat entre ces parties cette charte peut aujourd hui encore être dcline localement Le lgislateur a dfini pour la première fois les