Droits rels
En droit priv une chose est une portion dlimite et impersonnelle de l univers matriel qui est susceptible d une maîtrise humaine et n est pas un animal Une chose doit ainsi prsenter les quatre caractristiques suivantes 1 Il doit s agir d un objet matriel ; les droits les biens immatriels invention design etc
Stationnement et handicap 15 rponses vos
La dclaration d appel doit donc prciser les chefs du jugement expressment critiqus auxquels l appel est limit C proc civ 4 o A dfaut l effet dvolutif n opère pas voir notre VP Cass 2 e civ 30 janv 2020 n° arrêt n° 158 FS P B I En l espèce une dclaration d appel mentionnait au titre de l objet/porte de l appel un « appel