SOC CONCASSAGE ET RECYCLAGE DE L EST HERANGE
SOC CONCASSAGE ET RECYCLAGE DE L EST socit par actions simplifie au capital social de 441000 00 EURO dont le siège social est situ au 25 RUE PRINCIPALE 57635 HERANGE immatricule au Registre du Commerce et des Socits de Metz sous le numro 451357479 reprsente par M Denis KUCHLY agissant et ayant les pouvoirs ncessaires en tant que
Le Conseil d Etat prcise les conditions de rsiliation
Dans le cadre d une dcision de principe du 10 juillet 2020 qui sera publie au Lebon le Conseil d État prcise d une part les conditions dans lesquelles une personne publique peut procder la rsiliation unilatrale d un contrat administratif entach d une irrgularit et d autre part l indemnisation laquelle peut prtendre le cocontractant de l