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LOI n° 2022 229 du 23 fvrier 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatries d Algrie anciennement de statut civil de droit local et rparation des prjudices subis par ceux ci et leurs familles du fait de l indignit de leurs conditions d accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français 1
Concasseurs pulvriseurs broyeurs de
Art 3 — Les objectifs en matière de sant consistent assurer la protection de la sant des citoyens travers l gal accès aux soins la garantie de la continuit du service public de sant et la scurit sanitaire Les activits de sant s appuient sur les principes de hirarchisation et de complmentarit des activits de