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vente de ce bien dans les 5 ans suivant son acquisition TVA collecte ; vente de ce bien au del du dlai de 5 ans la TVA n est pas applicable mais peut l être sur option formule par l entreprise Ces notions vont ainsi permettre d identifier si de la TVA collecte a t applique lors de la cession
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Responsabilit civile dfinition La loi est claire "Tout fait quelconque de l homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer" " Ce n est pas tout "Chacun est responsable du dommage qu il a caus non seulement par son fait mais encore par sa ngligence ou par son imprudence
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