En application de l article 19 du statut l agent admis sous statut titre dfinitif est mis la disposition du prsident du conseil lgislatif du commissaire d État du gouverneur de rgion ou d un responsable des diffrents services publics de l État numrs l article 1 er du statut moyennant une commission d affectation
Statut du personnel de carrière de l Etat partie 1
normale de leur carrière administrative la La de pour la de administrative agents de les villes ou les services auxquels sort nomms pas dans de service est ToutefOiS la action IV Vise d un d un service public de rEtat un autre tel que deftni du Dans un la des au statut pcuniaire de diftrents Dpanernetns e