L enrichissement injustifi ou sans cause notion conditions
==>L mergence du principe d enrichissement sans cause Avant l adoption de l ordonnance n° 2016 131 du 10 fvrier 2016 portant rforme du droit des contrats du rgime gnral et de la preuve des obligations aucun texte ne sanctionnait l enrichissement d une personne au dtriment d autrui Si l accroissement d un patrimoine implique ncessairement l