Article 1792 4 du Code civil la notion d EPERS Index
Texte de l article 1792 4 du Code civil actuellement en vigueur Tel que modifi par l article 13 de l Ordonnance n°2019 1169 du 13 novembre 2019 « Le fabricant d un ouvrage d une partie d ouvrage ou d un lment d quipement conçu et produit pour satisfaire en tat de service des exigences prcises et dtermines l avance est solidairement responsable