Du nouveau sur l action en dmolition contre le propritaire
L action en dmolition contre le propritaire d un ouvrage difi conformment un permis de construire du nouveau avec un arrêt du 11 janvier 2023 de la Cour de cassation n° 22 81616 On sait que la dmolition d une construction après l annulation du permis de construire n a rien d automatique et que le lgislateur est de moins en moins enclin l encourager lorsque