28 avantages et 4 inconvnients Droit des PME
i L entreprise individuelle Dans ce mode d exploitation le propritaire fait affaire seul Pour ce faire il n y a aucune formalit particulière outre l immatriculation et l enregistrement pour la TPS et la TVQ le cas chant sauf s il fait affaires autrement que sous son nom Ses actifs personnels et ceux de son entreprise ne font qu un l entreprise et lui ne