Machine de carrière et Engins de chantier neufs
Le sort du prix de vente en pareille situation est prvu par l article 621 du Code civil qui pose le principe de la rpartition du prix de vente entre usufruitier et nu propritaire selon la valeur respective de chacun de ces droits mais ouvre galement la possibilit de reporter l usufruit sur le prix de vente Enfin une troisième option ouverte aux parties consiste