Dispositifs de traitement de l incontinence urinaire et du
Le dispositif intra GHS introduit l article L 165 11 du code de la scurit sociale par la loi du 29 dcembre 2011 de renforcement de la scurit sanitaire du mdicament et des produits de sant conditionne l achat la fourniture et l utilisation de certains dispositifs mdicaux par les tablissements de sant et leur prise