Cotisation minimale au titre de l IS et de l IR "CM" au Maroc
2 avant l entre en vigueur de la Loi de Finance pour l anne 2023 les taux de la cotisation minimale se prsentaient comme suit 0 5% ce taux tait ramen 0 40% lorsque le rsultat courant hors amortissement est dclar positif et il tait port 0 60% lorsque ce rsultat est dclar ngatif au titre de deux exercices conscutifs ;
Article 49 Dtermination du bnfice forfaitaire
I Le bnfice forfaitaire annuel de chaque exploitation comprend le bnfice affrent aux terres de culture et aux plantations rgulières et le bnfice affrent aux arbres fruitiers et forestiers en plantation irrgulière Le bnfice affrent aux terres de culture et aux plantations rgulières est gal au produit du bnfice forfaitaire l hectare par la superficie