Vu la loi organique n° 2017 09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême modifie par la loi organique n° 2022 16 du 23 mai 2022 ; Attendu qu il rsulte des nonciations de l ordonnance attaque n° 01 du 12 octobre 2023 que le Prsident du tribunal d instance de Ziguinchor a rejet l exception d incomptence souleve par l Etat
La dcision de la Cour suprême sur l tendue de l immunit dont bnficient les prsidents amricains rendue lundi est perçue comme un cadeau offert Donald Trump
OTTAWA — L interdiction du gouvernement fdral sur les pailles et les sacs d picerie en plastique est remise en question après que la Cour fdrale a statu jeudi qu Ottawa avait outrepass ses limites en dsignant tous les «articles manufacturs en plastique» comme toxiques Toutefois un expert en droit de l environnement estime qu long terme l interdiction
La Cour constitutionnelle a de commun avec la Cour suprême le contrôle de la constitutionnalit l interprtation de la Constitution l exception d inconstitutionnalit les contestations lectorales En revanche la Cour devient 1 Le juge pnal du Prsident de la Rpublique et du Premier ministre C est l l une des plus grandes
La Cour suprême des États Unis Washington DC avant une confrence de presse le 6 juillet 2020 Drew Angerer/Getty Images North America/Getty Images via AFP
Attendu que par application de l article 164 de la loi n° 2016/046 du 23 Septembre 2016 portant loi organique fixant l organisation des règles de fonctionnement de la Cour suprême et de la procdure suivie devant elle la Cour Suprême peut casser sans renvoi lorsque la cassation n implique pas qu il soit nouveau statu sur le fond
3 Quel est le mandat de la Cour suprême du Canada Le mandat de la Cour consiste trancher toute question de droit d importance pour le public; dont la nature ou l importance est telle qu elle justifie l intervention de la Cour Il ne suffit pas pour que la Cour suprême entende votre cause de croire que la Cour d appel avait tort
Côte d Ivoire Texte intgral de l Arrêt Tia Kon N° E 0001 2000 du 6 Octobre 2000 de la Cour Suprême chambre constitutionnelle Tia de la cour constitutionnelle de Côte d Ivoire Cour Suprême chambre constitutionnelle liste dfinitive des candidats l lection du Prsident de la Rpublique du 22 Octobre 2000
LE PARQUET GENERAL PRET DE LA COUR SUPREME DU SENEGAL Rôle et attributions du Parquet gnral près la Cour suprême La Cour suprême fut cre par l ordonnance n° 60 17 du 3 septembre 1960 a fonctionn jusqu la rforme du système judiciaire intervenue le 30 mai 1992 avec l avènement des lois organiques n° 92 23 92 24 et 92 25 qui procdait son
La Cour suprême des Etats Unis a dcid vendredi 21 avril de maintenir temporairement l accès une pilule abortive la mifpristone utilise pour plus de la moiti des interruptions
Attendu que le mmoire de maître NANA Raphaël Ledoux dpos au greffe de la Cour Suprême le 03 Juillet 2013 soulève quatre moyens de cassation ; « a Ce rapport s appuie sur une ordonnance elle même nulle « Par ordonnance du 02 novembre 2004 le procureur de la rpublique KWANOUE KWANOUE Lavoisier agissant alors comme magistrat
C est la saison des dcisions de la Cour suprême Dans les jours qui viennent la plus haute instance judiciaire du pays compose de neuf juges nomms vie va rendre son oracle sur
En application des dispositions spciales de l article 7 de la loi n° 81 54 du 10 juillet 1981 portant cration de la Cour de Rpression de l Enrichissement Illicite CREI drogatoires de celles des articles 2 63 et 69 alinas 1 et 3 de la loi organique sur la Cour suprême doit être dclar irrecevable un pourvoi en cassation
« 1 sur la violation de l article 8 de l ordonnance n° 74 1 du 06 juillet 1974 fixant le regime foncier ensemble l article 1er de la loi n°61/20 du 27 juin 1961 relative aux actes notaries et la jurisprudence de la cour supreme
COUR SUPRÊME DU TOGO CHAMBRE ADMINISTRATIVE ARRET N°02/23 du 02 MARS 2023 RECOURS N°04/RS/23 du 07 fvrier 2023 AFFAIRE Le bimensuel Y A reprsent par son directeur de publication Ae Aj C Me KPADE C/ La dcision N°028/HAAC/23/P du 1er fvrier 2023 de la Haute Autorit de l Audiovisuel et de la
Analyses 1 L article 221 du Code de procdure civile Commerciale et Administrative suivant lequel il ne peut être exerc de recours contre les ordonnances prises par le Prsident de la Cour Suprême en matière de difficults d excution n interdit pas de faire constater la nullit d une dcision entache d excès de pouvoir de sorte que le pourvoi form
Le Tribunal Suprieur de Cassation remplaçait la Cour de Cassation française dont relevait sur le plan juridictionnel la Guine pendant la priode coloniale 1 Composition du Tribunal Suprieur de Cassation Le Tribunal Suprieur de Cassation se composait de cinq membres Un Prsident Magistrat du Siège 1 assist d un Vice
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple — Un But — Une Foi AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME PREMIERE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 56 du 5 juin 2024 Ag Aa Me Assane Dioma Ndiaye C/ Af Ad Me Moustapha Ndiaye La Cour Sur le rapport de M El Hadji Birame Faye Conseiller et l avis de M Oumar Guèye Avocat
des magistrats de la Cour Elle est convoque par le prsident de la Cour suprême Elle siège valablement lorsque les deux tiers 2/3 des membres qui la composent sont prsents En cas de partage de voix celle du prsident de la Cour suprême est prpondrante Article 19 Le prsident de la Cour suprême distribue les affaires et
Section I Organisation et fonctionnement du Tribunal Suprême Article 1er Modifi par l ordonnance n° du 14 avril 1980 ; par l ordonnance n° du 19 juin 2015 ; par l ordonnance n° du 27 novembre 2019 Les membres titulaires et supplants du Tribunal Suprême sont nomms dans les formes et conditions prvues l article 89 de la Constitution
II Sec 3 cl 3 S y ajoutent deux pouvoirs que le Prsident exerce « sur l avis et avec le consentement du Snat » Art II Sec 2 celui de conclure les traits cl 1 et le pouvoir de nomination cl 2 Ces trois pouvoirs forment l essentiel du contenu de la jurisprudence de la Cour suprême sur le Prsident des États Unis
A la faveur de la tenue de ce forum historique qui a raffirm l indpendance de la justice et en a fait l un des piliers de l Etat de droit fut vote la loi n° 90 012 du 1er juin 1990 remettant en vigueur l ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 portant composition organisation attributions et fonctionnement de la Cour suprême
5 Par exemple la dcision de la Cour sur le financement des partis politiques Buckley v Valeo 1976 a t rendue per curiam et l opinion de la Cour n est pas signe En principe le Prsident de la Cour est un simple primus inter pares En pratique la personnalit des titulaires de la charge donne la fonction selon les cas un
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ARRET N° 246 Du 06 05 2021 REPUBLIQUE DU MALI COUR SUPREME SECTION ADMINISTRATIVE La Cour Suprême du Mali Section Administrative en son audience publique ordinaire du six mai deux mille vingt et un a rendu l arrêt dont la teneur suit
M Becker ancien membre du personnel de la CIJ a not que si l ordonnance de la Cour n est pas alle aussi loin que le souhaitait l Afrique du Sud elle s en tenait très troitement ses propres prcdents en ce qui concerne "les types de mesures conservatoires et d ordonnances mises dans ces affaires en particulier celles qui
4 Suivant l article 31 du Code de procdure civile tout « jugement rendu en cours d instruction […] ne peut être mis en question que sur l appel du jugement au fond »[1] Ainsi les dcisions en cours d instance telle que les ordonnances de sauvegardes ne peuvent faire l objet d un appel que sur permission d appeler sauf exception prvu par la loi Tel que l explique