INT Convention fiscale entre la France et le Royaume Uni
I Rgime institu par la convention 1 Selon les stipulations de la convention du 21 juin 1963 la suppression des doubles impositions relatives aux successions de personnes ayant leur domicile en France ou dans le Royaume Uni quelle que soit par ailleurs leur nationalit rsulte d une part des règles fixant la situation des biens hrditaires l gard de
Royaume Uni Informations sur les visas
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