La procdure de sanction simplifie CNIL
Cela peut être le cas au regard de l existence d une jurisprudence tablie ; des dcisions prcdemment rendues par la formation restreinte ; de la simplicit des questions de fait et de droit qu elle prsente trancher Dans ce cas le prsident de la CNIL dsigne un rapporteur parmi les agents des services de la CNIL et en informe le prsident de la formation
Les contrôles de la DGCCRF
l administration dcide en fonction des circonstances de chaque affaire de prononcer ou non une sanction et dans l affirmative une sanction proportionne la gravit des faits Certaines sanctions sont dcides et mises en œuvre par l admi nistration elle même par exemple avertissements injonctions ou amendes administratives