Questions rponses sur le dispositif CEE Ministère du
Q Le dispositif des certificats d conomies d nergie peut il être mis en œuvre dans les collectivits d outre mer En application des articles 73 74 76 et 77 de la Constitution le dispositif des certificats d conomies d nergie n est applicable qu aux collectivits territoriales d outre mer rgies par l article 73 de la Constitution Guadeloupe Guyane